Legalize30 MARS 2017. - Loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014
Texte en vigueur a fecha 2017-05-23
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° le Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014;
2° les modifications de l'annexe conformément à l'article 28, alinéa 3, du Traité.
ANNEXE.
Article N. Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014
(Pour le Traité Benelux, voir : 2014-10-03/07)