Legalize / Belgique / 27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014 / Historique

Historique des réformes

27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014

1 version · 2017-05-24

2017-05-24

27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Roya

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