LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 2017. - Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.