LegalizeHistorique des réformes
17 MAI 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Intervenants "
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· 2017-05-31
2017-05-31
17 MAI 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la
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