LegalizeHistorique des réformes
31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2017 et mise à jour au 22-05-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.