LegalizeHistorique des réformes
16 JUIN 2017. - Ordonnance relative aux enquêtes parlementaires de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2017 et mise à jour au 22-05-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.