LegalizeHistorique des réformes
2 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales
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· 2017-07-03
2017-07-03
2 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération
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