LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôts pour enfant à charge
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôts pour enfant à charge
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.