Legalize / Belgique / 25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets / Historique

Historique des réformes

25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets

1 version · 2017-07-10

2017-07-10

25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes tra

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