Historique des réformes

23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole y afférent, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.