Legalize / Belgique / 18 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés / Historique

Historique des réformes

18 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés

1 version · 2017-09-21

2017-09-21

18 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1

version originale Texte à cette date