Legalize / Belgique / 18 OCTOBRE 2017. - Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2017 et mise à jour au 21-12-2022) / Historique

Historique des réformes

18 OCTOBRE 2017. - Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2017 et mise à jour au 21-12-2022)

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2017-11-06

18 OCTOBRE 2017. - Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou

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