Legalize / Belgique / 12 JUIN 2017. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours / Historique

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12 JUIN 2017. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours

1 version · 2017-11-10

2017-11-10

12 JUIN 2017. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération en

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