Legalize / Belgique / 20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 / Historique

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20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016

1 version · 2017-11-13

2017-11-13

20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de partenar

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