LegalizeHistorique des réformes
16 NOVEMBRE 2017. - Ordonnance visant à lutter contre les discriminations en matière d'emploi en Région de Bruxelles-Capitale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 NOVEMBRE 2017. - Ordonnance visant à lutter contre les discriminations en matière d'emploi en Région de Bruxelles-Capitale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.