LegalizeHistorique des réformes
7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 5 octobre 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.