LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2017. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 16-07-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.