Legalize / Belgique / 13 DECEMBRE 2017. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations / Historique

Historique des réformes

13 DECEMBRE 2017. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

1 version · 2017-12-28

2017-12-28

13 DECEMBRE 2017. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris

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