LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2016. - Loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.