23 DECEMBRE 2016. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2016 relatif au projet temporaire " transport scolaire enseignement spécial "
Texte en vigueur a fecha 2017-02-01
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2016 sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2016 relatif au projet temporaire " transport scolaire enseignement spécial " est sanctionné le 1er mars 2017.
Nous utilisons des cookies Google Analytics pour comprendre l'utilisation du site et l'améliorer. Nous ne collectons pas de données personnelles. Confidentialité
Legalize