Historique des réformes

10 MARS 2017. - Décret modifiant les articles 92, 93, 95, 98 et 102bis du décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamande du Logement

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2017-04-11

10 MARS 2017. - Décret modifiant les articles 92, 93, 95, 98 et 102b

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