LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.