Legalize / Belgique / 3 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes / Historique

Historique des réformes

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

1 version · 2017-09-11

2017-09-11

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la publication d'informations non

version originale Texte à cette date