Legalize / Belgique / 9 DECEMBRE 2016. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne l'optimisation de l'organisation et de la procédure des juridictions administratives flamandes / Historique

Historique des réformes

9 DECEMBRE 2016. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne l'optimisation de l'organisation et de la procédure des juridictions administratives flamandes

1 version · 2017-01-24

2017-01-24

9 DECEMBRE 2016. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concer

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