Legalize / Belgique / 18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers / Historique

Historique des réformes

18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

1 version · 2017-01-16

2017-01-16

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