LegalizeHistorique des réformes
25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.