LegalizeHistorique des réformes
23 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012
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2017-05-08
23 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Roya
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