Historique des réformes

27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013

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2017-05-24
27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à La Convention entre le
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