LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation
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· 2017-07-04
2017-07-04
18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006
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