Legalize / Belgique / 30 JUIN 2017. - Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en ce qui concerne les centimes additionnels sur le précompte immobilier / Historique

Historique des réformes

30 JUIN 2017. - Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en ce qui concerne les centimes additionnels sur le précompte immobilier

1 version · 2017-07-12

2017-07-12

30 JUIN 2017. - Décret portant modification du Code flamand de la Fi

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