Legalize / Belgique / 13 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid / Historique

Historique des réformes

13 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid

1 version · 2017-07-19

2017-07-19

13 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à

version originale Texte à cette date