Legalize / Belgique / 7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 / Historique

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7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014

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2017-07-18

7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord multilatéral

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