LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 2017. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.