Legalize / Belgique / 21 JUILLET 2017. - Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition / Historique

Historique des réformes

21 JUILLET 2017. - Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition

1 version · 2017-08-03

2017-08-03

21 JUILLET 2017. - Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de ce

version originale Texte à cette date