LegalizeHistorique des réformes
30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.