LegalizeHistorique des réformes
23 NOVEMBRE 2017. - Ordonnance effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2017 et mise à jour au 06-05-2020)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.