13 MAI 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.

Les modifications qui seront adoptées en application des articles 123, § 3, 136 et 268, § 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan

(NOTE : pour l'Accord de partenariat et de coopération renforcé, voir 2015-12-21/11)