Legalize / Belgique / 12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions / Historique

Historique des réformes

12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions

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2017-12-11

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