LegalizeHistorique des réformes
1 DECEMBRE 2017. - Décret portant modification de l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1 DECEMBRE 2017. - Décret portant modification de l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.