Historique des réformes

1 DECEMBRE 2017. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2016

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2017-12-22
1 DECEMBRE 2017. - Décret du compte général de la Communauté flamand
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