LegalizeHistorique des réformes
3 DECEMBRE 2017. - Loi portant création de l'Autorité de protection des données(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2018 et mise à jour au 01-03-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.