LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses II
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses II
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.