← Texte en vigueur · Historique

10 DECEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016

Texte en vigueur a fecha 2018-01-29

Aucune donnée disponible pour cette date.