LegalizeHistorique des réformes
14 DECEMBRE 2017. - Ordonnance modifiant l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'instaurer un abattement sur les droits d'enregistrement lors de la vente de terrains à bâtir
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.