LegalizeHistorique des réformes
14 DECEMBRE 2017. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2018 et mise à jour au 06-11-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.