Legalize25 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat
Article 2. A l'article 5, § 1er, de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 1er décembre 2013 modifiée par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "Limbourg-Aubel" sont remplacés par le mot "Limbourg";
2° les mots "Malmedy-Spa-Stavelot" sont remplacés par le mot "Spa";
3° les mots "de Verviers-Herve" sont remplacés par les mots "dans le premier canton de Verviers".
Article 3. A l'article 31, alinéa 5, de la même loi, remplacé par la loi du 1er décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "Limbourg-Aubel" sont remplacés par le mot "Limbourg";
2° les mots "Malmedy-Spa-Stavelot" sont remplacés par le mot "Spa";
3° les mots "Verviers-Herve" sont remplacés par les mots "le premier canton de Verviers".
Article 4. A l'article 50, § 2, alinéa 1er, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2014 et modifié par la loi du 6 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "Limbourg-Aubel" sont remplacés par le mot "Limbourg";
2° les mots "Malmedy-Spa-Stavelot" sont remplacés par le mot "Spa";
3° les mots "de Verviers-Herve" sont remplacés par les mots "dans le premier canton de Verviers".
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Article 5. A l'article 7, § 1erbis, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 9 août 1963 et modifié par la loi du 11 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "des cantons de Mouscron et de Comines" sont remplacés par les mots "du canton de Mouscron";
2° les mots "une des communes du canton de Fouron-Saint-Martin" sont remplacés par les mots "la commune de Fourons".
Article 6. Dans l'article 7bis, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 août 1963 et remplacé par la loi du 19 juillet 2012, les mots "Devant les justices de paix de Kraainem, Rhode-Saint-Genèse" sont remplacés pas les mots "Devant les justices de paix de Rhode-Saint-Genèse".
Article 7. A l'article 14, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 9 août 1963, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "dans un des cantons de Mouscron, de Comines," sont remplacés par les mots "dans le canton de Mouscron";
2° les mots "de Fouron-Saint-Martin" sont remplacés par les mots "dans la commune de Fourons".
Article 8. A l'article 42, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "Grimbergen," est abrogé;
2° les mots "Herne-Sint-Pieters-Leeuw," sont abrogés;
3° les mots "Kraainem-Rhode-Saint-Genèse" sont remplacés par les mots "Rhode-Saint-Genèse";
4° les mots "Overijse et" sont abrogés.
Article 9. Dans l'article 43, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Toutefois deux magistrats du parquet du procureur du Roi de Mons et un magistrat de l'Auditorat du travail du Hainaut doivent justifier en outre de la connaissance du néerlandais.".
Article 10. A l'article 46 de la même loi, remplacé par la loi du 25 mars 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "Dans les cantons d'Ath -Lessines" sont remplacés par les mots "Dans le canton d'Ath";
2° les mots "et d'Enghien-Lens" sont abrogés;
3° les mots "de Mouscron-Comines-Warneton" sont remplacés par les mots "de Mouscron";
4° les mots "le deuxième canton d'Ypres-Poperinge" sont remplacés par les mots "le canton de Poperinge";
5° le mot "Renaix" est remplacé par le mot "Grammont";
6° les mots "Herne-Leeuw-Saint-Pierre" sont remplacés par le mot "Lennik";
7° les mots "Tongres-Fourons" sont remplacés par le mot "Tongres";
8° les mots "Kraainem-Rhode-Saint-Genèse" sont remplacés par les mots "Rhode-Saint-Genèse".
Article 11. A l'article 53 de la même loi, remplacé par la loi du 20 décembre 1957 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "les provinces et" sont abrogés;
2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé;
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, qui devient l'alinéa 3, les mots "de Mons" sont remplacés par les mots "du Hainaut";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "Dans les provinces et l'arrondissement" sont remplacés par les mots "Dans les arrondissements";
5° dans le paragraphe 2, alinéa 2, la première phrase est abrogée;
6° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "de Hasselt" sont remplacés par les mots "du Limbourg";
7° le paragraphe 5, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
"Un greffier des justice de paix des cantons de Mouscron-Comines-Warneton, d'Ath-Lessines et d'Enghien-Lens doit justifier de la connaissance de la langue néerlandaise.";
8° le paragraphe 5, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
"Un greffier des justices de paix du canton de Tongres-Fourons, du deuxième canton de Courtrai, du deuxième canton d'Ypres-Poperinge et du canton de Renaix doit justifier de la connaissance de la langue française.";
9° le paragraphe 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le greffier en chef ou un greffier des justices de paix des cantons de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse, de Meise et de Herne-Leeuw-Saint-Pierre doit justifier de la connaissance de la langue française.";
10° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, remplacé par le 7°, les mots "Mouscron-Comines-Warneton" sont remplacés par le mot "Mouscron";
11° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, remplacé par le 7°, les mots ", d'Ath-Lessines" sont remplacés par les mots "et d'Ath";
12° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, remplacé par le 7°, les mots "et d'Enghien-Lens" sont abrogés;
13° dans le paragraphe 5, alinéa 2, remplacé par le 8°, les mots "Tongres-Fourons" sont remplacés par le mot "Tongres";
14° dans le paragraphe 5, alinéa 2, remplacé par le 8°, les mots "du deuxième canton d'Ypres-Poperinge" sont remplacés par les mots "du canton de Poperinge";
15° dans le paragraphe 5, alinéa 2, remplacé par le 8°, le mot "Renaix" est remplacé par le mot "Grammont";
16° dans le paragraphe 5, alinéa 3, inséré par le 9°, les mots "Kraainem-Rhode-Saint-Genèse" sont remplacés par les mots "Rhode-Saint-Genèse";
17° dans le paragraphe 5, alinéa 3, inséré par le 9°, les mots "Herne-Leeuw-Saint-Pierre" sont remplacés par le mot "Lennik".
CHAPITRE 4. - Modifications du Code judiciaire
Article 12. L'article 67 du Code judiciaire, rétabli par la loi du 4 mai 2016, dont le texte actuel constituera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Si les nécessités du service le justifient et en tenant compte des intérêts des justiciables, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police peut répartir des affaires dont un juge de paix a été saisi entre d'autres juges de paix territorialement compétents qu'il désigne. Par nécessité du service, il y a lieu d'entendre, la répartition de la charge de travail, l'indisponibilité d'un juge, une exigence d'expertise, la bonne administration de la justice ou d'autres raisons objectives comparables. La décision du président des juges de paix et des juges au tribunal de police n'est pas susceptible de recours.
Si la répartition visée à l'alinéa 1er entraîne une modification de l'attribution initiale, les parties et, le cas échéant, leurs avocats en sont informés par voie électronique ou par lettre ordinaire.".
Article 13. A l'article 150, § 4, alinéa 1er, 1°, du même Code, inséré par la loi du 1er décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château" sont remplacés par le mot "Chimay";
2° les mots "de Fontaine-l'Evêque," sont abrogés.
Article 14. Dans l'article 162, § 3, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 8 mai 2014, les mots "article 186, § 1er, alinéa 10" sont remplacés par les mots "article 186, § 1er, alinéa 9".
Article 15. Dans l'article 186, § 1er, du même Code, renuméroté par la loi du 1er décembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, l'alinéa 9 est abrogé.
Article 16. Dans l'article 186bis, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les mots "Kraainem et" sont abrogés.
Article 17. Dans l'article 187ter du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2005 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les mots "article 186, § 1er, alinéa 10" sont remplacés par les mots "article 186, § 1er, alinéa 9".
Article 18. Dans l'article 191ter du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2005 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les mots "article 186, § 1er, alinéa 10" sont remplacés par les mots "article 186, § 1er, alinéa 9".
Article 19. Dans l'article 194ter du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2005 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les mots "article 186, § 1er, alinéa 10" sont remplacés par les mots "article 186, § 1er, alinéa 9".
Article 20. A l'article 223, alinéa 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par la loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le d), les mots "Limbourg-Aubel" sont remplacés par le mot "Limbourg";
2° dans le d), les mots "Malmedy-Spa-Stavelot" sont remplacés par le mot "Spa";
3° dans le d), les mots ", de Verviers-Herve et de Verviers" sont remplacés par les mots "et dans les deux cantons de Verviers".
Article 21. A l'article 226, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 mars 1980 et modifié par les lois du 23 septembre 1985 et du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "Limbourg-Aubel" sont remplacés par le mot "Limbourg";
2° les mots "Malmedy-Spa-Stavelot" sont remplacés par le mot "Spa";
3° les mots ", de Verviers-Herve et de Verviers" sont remplacés par les mots "et dans les deux cantons de Verviers".
Article 22. L'article 229, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 23 septembre 1985 et modifié par la loi du 5 février 2016, est remplacé par ce qui suit :
"La députation permanente du conseil provincial de Liège dresse deux listes provinciales des jurés : l'une au moyen des listes communales francophones de l'arrondissement judiciaire d'Eupen et de l'arrondissement judiciaire de Liège, l'autre au moyen des listes communales germanophones de l'arrondissement judiciaire d'Eupen et des cantons de Limbourg, de Spa et des deux cantons de Verviers.".
Article 23. Dans l'article 412, § 1er, 1°, d), alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013, les mots "Kraainem et" sont abrogés.
Article 24. A l'article 516, alinéa 5, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2014 et modifié par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "Limbourg-Aubel" sont chaque fois remplacés par le mot " Limbourg";
2° les mots "Malmedy-Spa-Stavelot" sont chaque fois remplacés par le mot "Spa";
3° les mots "du premier canton de Verviers-Herve et du second canton de Verviers" sont chaque fois remplacés par les mots "dans les deux cantons de Verviers".
Article 25. A l'article 549, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014 et modifié par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "Limbourg-Aubel" sont remplacés par le mot "Limbourg";
2° les mots "Malmedy-Spa-Stavelot" sont remplacés par le mot "Spa";
3° les mots ", du premier canton de Verviers-Herve et du second canton de Verviers" sont remplacés par les mots "et des deux cantons de Verviers".
Article 26. A l'article 555/2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château" sont remplacés par le mot "Chimay";
2° les mots "le canton de Charleroi" sont remplacés par les mots "les cantons de Charleroi";
3° les mots "le canton de Fontaine-l'Evêque," sont abrogés.
Article 27. A l'article 628, 3°, du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "Le juge" sont remplacés par les mots "Un juge de l'arrondissement".
Article 28. Dans l'article 1244, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013, les mots "Le juge de paix peut se rendre" sont remplacés par les mots "Lorsqu'il y a lieu ou à la demande de la personne à protéger, le juge de paix se rend".
CHAPITRE 5. - Modifications de l'annexe au Code judiciaire
Article 29. Dans l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, remplacé par la loi du 25 mars 1999, et modifié par les lois des 27 avril 2001, 11 mars 2003, 20 décembre 2005 et 19 juillet 2012, la section 1ere est remplacée par ce qui suit :
"Section 1er. - Province d'Anvers
La partie du territoire de la ville d'Anvers délimitée par les lignes médianes des Brouwersvliet (numéros impairs), Oude-Leeuwenrui (numéros impairs), Ankerrui (numéros impairs), Zwedenstraat (numéros pairs), Italiëlei (numéros impairs), De Keyserlei (numéros impairs), Pelikanstraat (numéros pairs), Gemeentestraat (numéros impairs), Carnotstraat (numéros impairs), Kerkstraat (numéros impairs), Pothoekstraat (numéros impairs) et Schijnpoortweg (numéros impairs) et la partie du territoire de la ville d'Anvers située sur la rive droite de l'Escaut au nord d'une ligne partant des quais de l'Escaut et prolongeant la ligne médiane du Brouwersvliet, à l'exception, cependant, (1) de la partie du territoire de la ville d'Anvers limitrophe à l'ancienne commune de Merksem de la ville d'Anvers et entourée par le Straatsburgdok, Noorderlaan (numéros pairs), Ekersesteenweg jusqu'à l'A12, l'A12 jusqu'au croisement avec l'E19, l'E19 et à l'exception (2) de la partie du territoire de la ville d'Anvers située entre l'A12 et l'ancienne commune d'Ekeren de la ville d'Anvers forment le premier canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers.
La partie du territoire de la ville d'Anvers délimitée par la ligne médiane des Blauwmoezelstraat, Lijnwaadmarkt, Korte Nieuwstraat, Lange Nieuwstraat, Kipdorpbrug, Frankrijklei, Mechelsesteenweg, Aarschotstraat, Teichmannstraat, Isabella Brantstraat, Ballaertstraat, Pyckestraat, Oude-Kerkstraat, Lange Elzenstraat, Kielsevest, Hobokensevest, une ligne prolongeant la ligne médiane du Hobokensevest entre les numéros 9 et 10 des quais de l'Escaut, les quais de l'Escaut, une ligne prolongeant la ligne médiane de la Van der Sweepstraat entre les numéros 13a et 13b des quais de l'Escaut, la ligne médiane des Van der Sweepstraat, Vlaamse Kaai, Kronenburgstraat, Begijnenstraat, Bredestraat, Kleine-Markt, Kammenstraat, Oude Koornmarkt, Quinten Matsijsdoorgang et la ligne reliant la ligne médiane du Quinten Matsijsdoorgang à la ligne médiane de la Blauwmoezelstraat forme le deuxième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers.
L'ancienne commune de Hoboken de la ville d'Anvers et la partie du territoire de la ville d'Anvers délimitée par une ligne partant des quais de l'Escaut entre les numéros 9 et 10 (partie Herbouvillekaai) et prolongeant la ligne médiane du Hobokensevest, et via la ligne médiane des Hobokensevest, Kielsevest (numéros impairs de 1 à 53), Desguinlei (numéros impairs de 39 jusqu'à la fin), Jan Van Rijswijcklaan (numéros pairs de 162 jusqu'à la fin), Boomsesteenweg (numéros pairs jusqu'à la Jules Moretuslei), Jules Moretuslei (depuis Boomsesteenweg jusqu'au Krijgsbaan), puis l'entier Krijgsbaan et la Sint Bernardsesteenweg et à partir de la ligne de séparation des anciennes communes de Wilrijk et de Hoboken de la ville d'Anvers, notamment à partir de la Van Praetstraat jusqu'aux quais de l'Escaut forment le troisième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers.
L'ancienne commune de Borgerhout de la ville d'Anvers et la partie du territoire de la ville d'Anvers délimitée par la ligne médiane des Plantijn et Moretuslei (numéros impairs), Simonsstraat (numéros impairs), Pelikaanstraat (numéros impairs), Koningin Astridplein, Gemeentestraat (numéros pairs), Carnotstraat (numéros pairs), Kerkstraat (numéros pairs), Pothoekstraat (numéros pairs) et Schijnpoortweg (numéros pairs) forment le quatrième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers.
La commune de Zwijndrecht et la partie du territoire de la ville d'Anvers située sur la rive gauche de l'Escaut et la partie du territoire de la ville d'Anvers (rive droite) délimitée par une ligne partant des quais de l'Escaut et prolongeant la ligne médiane des Brouwersvliet, la ligne médiane des Brouwersvliet, Oude-Leeuwenrui, Ankerrui, Zwedenstraat, Italiëlei, Kipdorpbrug, Lange Nieuwstraat, Korte Nieuwstraat, Lijnwaadmarkt, Blauwmoezelstraat, une ligne reliant la ligne médiane de la Blauwmoezelstraat à la ligne médiane du Quinten Matsijsdoorgang, la ligne médiane des Quinten Matsijsdoorgang, Oude-Koornmarkt, Kammenstraat, Kleine-Markt, Bredestraat, Begijnenstraat, Kronenburgstraat, Vlaamse kaai, Van der Sweepstraat, une ligne prolongeant la Van der Sweepstraat entre les numéros 13a et 13b des quais de l'Escaut et les numéros 13b à 25 des quais de l'Escaut forment le cinquième canton judiciaire d'Anvers : le siège en est établi à Anvers.
La partie du territoire de la ville d'Anvers délimitée par les lignes médianes de la Generaal Lemanstraat (numéros impairs) jusqu'à la frontière avec le district de Berchem, Desguinlei (numéros pairs depuis la frontière du district de Berchem jusqu'à la frontière avec le 2ème canton étant le coin du Desguinlei-Lange Elzenstraat), Lange Elzenstraat (numéros impairs du 103 jusqu'à la fin), Oudekerkstraat (numéros impairs), Pyckestraat (numéros impairs), Ballaarstraat (numéros impairs), Isabella Brantstraat (numéros impairs), Teichmannstraat (numéros impairs), Aarschotstraat (numéros impairs), Mechelsesteenweg (numéros impairs, du 3 jusqu'à la fin - numéros pairs du 128 jusqu'à la fin), Frankrijklei (numéros impairs depuis le coin avec Mechelsesteenweg jusqu'au coin avec De Keyserlei), De Keyserlei (numéros pairs depuis le coin avec Frankrijklei jusqu'au coin avec Pelikaanstraat), Pelikaanstraat (numéros pairs), Simonsstraat (numéros pairs) débouchant sur Plantin et Moretuslei, Plantin et Moretuslei (numéros pairs) jusqu'à la frontière avec le district de Berchem et la frontière avec le district de Borgerhout forme le sixième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers.
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