15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017

Section 1re. - Dispositions générales

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2017 sont ajustés comme suit :

Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section I.

En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section I et section II, et dans l'annexe I.

Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.

Section 2. - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement, en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Article 3. A l'article 19 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017, est supprimée l'allocation de base 10.006.43.02.65.23 et sont ajoutées les allocations de base 10.003.15.01.41.60 et 10.005.27.17.43.22.

Article 4. A l'article 20, alinéa 1er de l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017, est ajoutée l'allocation de base 27.013.27.01.43.22. A l'alinéa 2 du même article, l'allocation de base 15.009.15.03.41.40 doit être lue comme 15.009.15.03.31.22 et sont ajoutées les allocations de base 15.009.13.01.34.41et 15.009.34.02.33.00.

Article 5. Dans le cadre de la création de Bruxelles Fonction publique, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer l'encours des engagements, en fonction des bénéficiaires, de la mission 04 vers la nouvelle mission 32, créée en 2018, de la manière suivante :

• de l'AB 04.002.07.19.1112 vers l'AB 32.003.07.01.1112 ;

• de l'AB 04.002.08.04.1211 vers l'AB 32.003.08.02.1211 ;

• de l'AB 04.002.08.07.1211 vers l'AB 32.003.08.04.1211 ;

• de l'AB 04.002.08.11.1211 vers l'AB 32.003.08.03.1211 ;

• de l'AB 04.002.15.01.4140 vers l'AB 32.003.15.02.4140 ;

• de l'AB 04.002.15.02.4160 vers l'AB 32.003.15.03.4160 ;

• de l'AB 04.002.15.03.4160 vers l'AB 32.003.15.04.4160 ;

• de l'AB 04.002.19.01.3122 vers l'AB 32.003.19.01.3122 ;

• de l'AB 04.002.34.01.3300 vers l'AB 32.003.34.01.3300 ;

• de l'AB 04.003.15.01.4160 vers l'AB 32.003.15.01.4160 ;

• de l'AB 04.004.08.02.1211 vers l'AB 32.003.08.03.1211.

Dans le cadre de la création de Bruxelles Fonction publique, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer les encours de l'allocation de base 04.004.08.03.1211 :

• concernant une mission de conseil et de support en communication et la définition d'un logo, d'une ligne graphique, d'une charte graphique et d'un nom " marketing " pour Bruxelles Fonction publique vers l'AB 32.002.08.01.1211 de la nouvelle mission 32, créée en 2018 ;

• concernant un marché pour l'accompagnement d'un groupe de travail régional de bien-être au travail vers l'AB 32.003.08.03.1211 de la nouvelle mission 32, créée en 2018.

Article 6. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer l'encours des engagements sur les allocations de base de la mission 06, gérées par le SPRB Fiscalité, vers les allocations de base y correspondantes, créées au budget général des dépenses 2018, au sein de la nouvelle mission 31.

Article 7. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer l'encours des engagements en fonction des bénéficiaires :

• des AB 10.006.64.06.63.21, 10.006.64.09.63.21, 10.006.64.12.63.21, 10.006.64.17.63.21 et 10.006.64.22.63.21 vers l'AB 10.006.64.27.63.21 ;

• des AB 10.006.64.10.63.21, 10.006.64.13.63.21, 10.006.64.18.63.21 et 10.006.64.23.63.21 vers l'AB 10.006.64.28.63.21 ;

• des AB 10.006.64.11.63.21, 10.006.64.16.63.21, 10.006.64.20.63.21 et 10.006.64.24.63.21 vers l'AB 10.006.64.29.63.21.

Article 8. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer l'encours des engagements en fonction des bénéficiaires :

• de l'AB 12.002.38.11.3132 vers l'AB 12.018.34.01.3300 ;

• de l'AB 12.002.39.01.5112 vers l'AB 12.012.39.01.5112 ;

• de l'AB 12.006.19.04.3122 vers l'AB 12.006.19.05.0310 ;

• de l'AB 12.014.19.01.3122 vers l'AB 12.014.19.02.0310 ;

• de l'AB 14.002.19.01.3122 vers l'AB 14.002.19.03.0310 ;

• de l'AB 16.005.16.03.6140 vers l'AB 16.005.15.07.4140.

Article 9. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer l'encours des engagements en fonction des bénéficiaires :

• de l'AB 25.005.20.01.5111 vers l'AB 25.005.16.01.6141 ;

• de l'AB 25.005.20.02.5111 vers l'AB 25.005.16.02.6141 ;

• de l'AB 25.007.20.01.5111 vers l'AB 25.007.16.01.6141 ;

• de l'AB 25.007.20.02.5111 vers l'AB 25.007.16.02.6141 ;

• de l'AB 25.007.20.03.5111 vers l'AB 25.007.16.03.6141 ;

• de l'AB 25.008.16.01.6111 vers l'AB 25.008.16.04.6141 ;

• de l'AB 25.008.16.02.6111 vers l'AB 25.008.16.05.6141.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer l'encours de l'engagement 201304750 sur l'allocation de base 25.008.20.02.5111 vers l'allocation de base 25.008.16.03.6141.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer l'encours de l'engagement 201303621 sur l'allocation de base 25.008.20.02.5111 vers l'allocation de base 25.008.16.05.6141.

Article 10. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer l'encours des engagements en fonction des bénéficiaires :

• de l'AB 27.010.16.02.6141 vers l'AB 27.010.20.03.5111 ;

• de l'AB 27.010.17.01.8514 vers l'AB 27.010.20.04.5111.

Article 11. Dans le cadre de la création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA, l'encours des engagements du SPRB existant au 31/12/2017 sur les allocations de base liées aux missions de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA sera annulé au niveau du budget 2017 du SPRB. Il sera réengagé sur le budget 2018 de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA.

Article 12. § 1er. Par dérogation à l'article 44 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les obligations nécessaires pour assurer le fonctionnement continu d'un nouvel organisme administratif autonome, créé au cours de l'année qui précède la première année budgétaire, peuvent être contractées à partir du 1er novembre de l'année qui précède la première année budgétaire, à charge des crédits d'engagement du budget de cette année budgétaire dans les limites du tiers des crédits d'engagement votés pour les allocations de base de dépenses de cette année.

Les liquidations nécessaires afférentes à ces obligations peuvent être effectuées à partir du vote de l'ordonnance contenant le premier budget du nouvel organisme concerné à charge des crédits de liquidation du budget de cette année budgétaire, dans les limites du tiers des crédits de liquidation votés pour les allocations de base de dépenses correspondantes de cette année.

§ 2. Par dérogation à l'article 44 de l'ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle du 23 février 2006, les liquidations nécessaires afférentes aux obligations nécessaires pour assurer le fonctionnement continu de l'entité régionale peuvent être effectuées à partir du vote de l'ordonnance contenant le budget initial de l'entité régionale pour l'année suivante à charge des crédits de liquidation du budget de cette année budgétaire suivante, dans les limites du tiers des crédits de liquidation votés pour les allocations de base de dépenses correspondantes de l'année en cours.

§ 3. L'Inspection des Finances évalue préalablement la nécessité des dépenses pour assurer le fonctionnement continu de l'entité régionale.

Article 13. Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 18° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds Climat sont également affectés aux dépenses liées à l'accompagnement des pouvoirs publics régionaux et locaux dans le cadre des projets régionaux de déploiement des panneaux photovoltaïques et de promotion de l'efficacité énergétique dans les bâtiments de ces pouvoirs publics, tels que visés aux points 9 et 10 de l'article 24bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Le montant affecté à cet accompagnement correspond à 100 % du montant annuel total du produit de la vente des certificats verts couvrant la production des panneaux photovoltaïques appartenant à Bruxelles Environnement en vertu du point 9° de l'article 24bis de l'ordonnance précitée.

Article 14. Les crédits variables des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs missions dans les limites des montants des crédits administratifs inscrits sur les allocations de base liées aux fonds budgétaires dans le budget général des dépenses identifiées par le code BFB (voir légende du tableau de la section Ire).

Section 3. - Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes

Article 15. Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2017.

Ce budget s'élève pour les recettes à 49.647.000 euros, pour les crédits d'engagement à 53.044.000 euros et pour les crédits de liquidation à 49.647.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 16. A l'article 81 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017, il est ajouté un 11ième alinéa dont la teneur suit :

" Par dérogation à l'article 73, 4ième alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le C.I.R.B. est autorisé à avoir des contrôleurs des engagements et des liquidations contractuels. ".

Article 17. Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2017.

Ce budget s'élève pour les recettes à 120.380.000 euros, pour les crédits d'engagement à 118.029.000 euros et pour les crédits de liquidation à 113.150.000 euros, et indique un solde SEC de 7.230.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 18. Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2017.

Ce budget s'élève pour les recettes à 1.539.285.000 euros, pour les crédits d'engagement à 1.539.285.000 euros et pour les crédits de liquidation à 1.539.285.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 19. A l'article 48, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017, le montant " 290.212.000 euros " est remplacé par le montant " 289.417.000 euros ".

A l'article 48, alinéas 3 et 4, de la même ordonnance, le montant " 500.000.000 euros " est remplacé par le montant " 600.000.000 euros ".

Article 20. Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement/l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2017.

Ce budget s'élève pour les recettes à 153.833.000 euros, pour les crédits d'engagement à 158.087.000 euros et pour les crédits de liquidation à 153.833.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 21. Est approuvé l'ajustement du budget de BRUGEL pour l'année 2017.

Ce budget s'élève pour les recettes à 3.756.000 euros, pour les crédits d'engagement à 3.735.000 euros et pour les crédits de liquidation à 3.756.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la l'annexe I du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 22. Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2017.

Ce budget s'élève pour les recettes à 250.168.000 euros, pour les crédits d'engagement à 248.927.000 euros et pour les crédits de liquidation à 250.022.000 euros, et indique un solde SEC de 3.564.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 23. L'Agence Régionale pour la Propreté verse à la Région un montant équivalent aux recettes hors T.V.A. qu'elle a perçues suite à la vente des certificats verts octroyés en application de l'article 28 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en contrepartie de la production de l'électricité verte résultant de la transformation de l'énergie thermique générée par son usine de valorisation énergétique.

Article 24. Est approuvé l'ajustement du budget d'Innoviris / de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2017.

Ce budget s'élève pour les recettes à 46.054.000 euros, pour les crédits d'engagement à 59.471.000 euros et pour les crédits de liquidation à 46.054.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 25. Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2017.

Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euro et pour les crédits de liquidation à 0 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 26. Est approuvé l'ajustement du budget du Bureau bruxellois de la Planification pour l'année 2017.

Ce budget s'élève pour les recettes à 18.604.000 euros, pour les crédits d'engagement à 22.519.000 euros et pour les crédits de liquidation à 18.604.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 27. Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles - Prévention & Sécurité pour l'année 2017.

Ce budget s'élève pour les recettes à 109.766.000 euros, pour les crédits d'engagement à 190.540.000 euros et pour les crédits de liquidation à 109.766.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 28. L'article 71 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 est remplacé par ce qui suit :

" Dans l'attente de la pleine opérationnalisation administrative de Bruxelles - Prévention & Sécurité, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer les dépenses et les recettes au nom et pour compte de Bruxelles - Prévention & Sécurité à partir du budget du SPRB. ".

Article 29. Dans le cadre de la création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA, l'encours des engagements d'impulse.brussels (ABE) existant au 31/12/2017 sur les allocations de base liées aux missions de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA sera annulé au niveau du budget 2017 d'impulse.brussels (ABE). Il sera réengagé sur le budget 2018 de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA.

Article 30. Dans le cadre de la création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA, l'encours des engagements du SPRB existant au 31/12/2017 sur les allocations des base liées aux missions de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA sera annulé au niveau du budget 2017 du SPRB. Il sera réengagé sur le budget 2018 de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA.

Article 31. Dans le cadre de la création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA, l'encours des engagements d'Atrium existant au 31/12/2017 sur les allocations de base liées aux missions de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA sera annulé au niveau du budget 2017 d'Atrium. Il sera réengagé sur le budget 2018 de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA.

Article 32. Dans l'attente de l'opérationnalisation administrative de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer les dépenses et les recettes au nom et pour compte de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA à partir du budget du SPRB.