LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.