LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.