LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de (sûreté) et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate (Erratum du 27-08-2018, p. 66342)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.